Conditions générales de vente
Applicables à compter du 08/09/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Formateurs numérique, branche de l’EI Smart Law Tech représentée par Kristen Girard sa dirigeante et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : réservation de créneau de temps de formation en ligne pour des interventions en présentiel ou en distanciel par le biais d’un logiciel de réservation puis réservation de personnel : un formateur ou une formatrice.
Clause n° 2 : Prix
Le prix affiché est en HT, le client devra donc ajouter 20% de TVA pour connaître le prix final. Les prix affichés sont à la journée, pour une journée de 7h comprise dans une amplitude horaire du lundi au samedi de 08h à 21h. Si la journée est de moins de 7 heures ou de plus de 7 heures alors ce sera le taux horaire qui sera appliqué.
La société Les formateurs numérique, branche de l’EI Smart Law Tech s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Si le client décide de réserver plusieurs jours grâce à la case : « nombre de jours » où il indiquera le nombre de jours de formation consécutives qu’il souhaite, il conviendra de multiplier le prix à la journée par le nombre de jours. Cette information sera reprise dans le devis qui sera envoyé après la réservation en ligne au client.
Les tarifs affichés sur le site internet sont modifiables sans préavis par l’équipe Formateurs numérique. Le prix final est le prix qui sera indiqué sur le devis que les clients recevront après confirmation de la commande. C’est ce devis avec le prix total TTC qui sera le prix définitif.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Dans les 30 jours maximum suivant la réception de la facture
Clause n°4 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais prévus sur le devis signé en cas de plusieurs jours de réservation ou dans les 30 jours suivant l’intervention en cas de 1 jour de réservation, le client devra verser à une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du dernier jour d’intervention.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°5 : Propriété intellectuelle
Les documents des formateurs proposés en classe appartiennent à leur auteur. Sauf mention contraire de leur part, il est interdit de réutiliser les supports par une école ou un autre formateur dans le cadre d’une autre action de formation autre que prévu initialement par le bon de commande et/ou devis signé avec l’école ou le centre de formation.
Clause n°6 : Réservation en ligne
La réservation se déroule par le biais d’un formulaire en ligne dont voici les étapes :
Le client choisi un sujet informatique puis clique sur « Réservez un formateur/trice », ensuite il peut soit choisir un formateur/trice de son choix ou bien le logiciel lui propose un formateur automatiquement, puis il note les dates qu’ils souhaitent sur le calendrier en ligne, en indiquant le nombre de jours souhaités si les jours se suivent, sinon si les jours ne se suivent pas il doit recommencer la procédure pour chaque date : exemple : intervention 1x par semaine donc il doit faire la complétion du formulaire semaine par semaine, il peut fournir le syllabus par un système de téléchargement en ligne, ajouter l’adresse d’intervention du formateur/trice puis ajouter des notes : niveau des élèves, nombre d’élèves…
Le client doit alors compléter le nom de son établissement, le nom et prénom du référent pédagogique puis son adresse email et téléphone.
Un récapitulatif est alors proposé au client au sujet de sa réservation : il peut alors confirmer ferme sa volonté de réserver le service.
Le client a la possibilité de corriger ses informations grâce à la visualisation du récapitulatif qui lui permet de détecter des erreurs, il pourra alors retourner en arrière afin de corriger les éventuelles erreurs.
Après la réservation en ligne : Le client recevra un devis final après la réservation, comme le prix qui s’affiche en ligne est uniquement par jour sans la possibilité de multiplier par le nombre de jour. La réservation ferme alors interviendra après signature du devis.
La réservation de 1 ou plusieurs jours consécutifs ou non ne peut être validé sans l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité des données grâce à une case à cocher obligatoire présente sur le formulaire de réservation en ligne.
Clause n°7 : Modification de la réservation en ligne
Le client peut modifier sa réservation en ligne grâce à un lien présent sur son mail de confirmation qu’il reçoit automatiquement après une réservation. Il a la possibilité de modifier jusqu’à 48 heures avant, à condition que la modification soit raisonnable pour le formateur : dates ultérieures dans un délai raisonnable et les jours où ils travaillent (voir disponibilités du formateur sur son planning), lieu d’intervention dans la même zone géographique que prévue initialement, temps de trajet supplémentaire raisonnable : moins de 30 minutes supplémentaires par rapport au trajet initial, même sujet de cours : ne nécessitant pas un travail supplémentaire pour le formateur.
Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation, sans contrepartie pour l’école ou le centre de formation.
Clause n°8 : Annulation de la réservation en ligne
– Par le client :
Le client a la possibilité d’annuler la réservation en ligne sans frais en cas de force majeure, il appartiendra à l’équipe de Formateurs Numériques de décider si le cas du client est un cas de force majeure ou bien s’il y avait une solution de modification possible.
Si l’annulation se faisait par un cas jugé non de force majeure par l’équipe Formateurs Numériques : une discussion serait proposé afin de modifier plutôt que d’annuler, si malgré tout la discussion n’aboutirais pas sur une solution arrangeante pour le formateur, l’entreprise et le client alors il sera appliqué une pénalité de 50 euros par réservation.
Le client peut annuler par un lien sur le mail de confirmation qu’il reçoit juste après la réservation en ligne.
– Par Formateurs Numériques :
Formateurs Numériques peut annuler un formateur à n’importe quel moment pour en placer un autre. Si toutefois un autre formateur n’était pas trouver à temps. Formateurs Numériques ne facturera pas le client pour les prestations non effetuées.
Clause n°9 : Rétractation
Comme l’exige l’article L221-18 du code de la Consommation , le client dispose d’un délai de rétractation de sa réservation en ligne. Il pourra faire valoir son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact : afin de prévenir l’équipe.
Passé 14 jours, la réservation peut être annulé moyennent une pénalité de 50 euros par réservation.
Si l’intervention est pleinement terminé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le client déclare automatiquement renoncer à son droit de rétractation.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Formateurs Numérique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 : conditions d’interventions des formateurs et formatrice :
Les informations importantes doivent être envoyés suffisamment à l’avance pour que le formateur ou la formatrice puisse préparer son cours dans de bonnes conditions : il est demandé les informations suivantes : syllabus, niveau des apprenants, lieu d’interventions, durée d’intervention, nombre d’apprenants au minimum 1 semaine à l’avance mais dans l’idéal au moment de la réservation.
Les formateurs et formatrices doivent être accueillis sur le lieu de formation avec respect : aucune remarque homophobe, raciste ou dénigrante n’est permise. En cas de comportement déplacé, insultant ou irrespectueux envers le formateur ou la formatrice, nous nous réservons le droit de cesser toute relation d’affaire avec l’école ou le centre de formation.
Le lieu de formation s’engage à donner tous les moyens pour que l’intervention se déroule dans de bonnes conditions notamment avec du matériel fonctionnel, les accès nécessaires aux logiciels de l’école si besoin ou documents (feuilles d’appels, émargement, etc…) et tout autre moyen qui permettra à l’intervenant de pouvoir réaliser son travail dans des conditions optimales.
Le formateur ou la formatrice se conformera aux règlements intérieurs de l’établissement comme écrit dans son contrat.
Clause n°12 : Archivage des réservations
Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € sera archivé par Formateurs Numériques être archivé par le vendeur :
- pendant un délai de 10 ans à partir de la date d’exécution du service.
Si le client le demande, il pourra accéder à tout moment au contrat.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient (56100)
Fait à Guidel, le 09 septembre 2023